Fin du statut de réfugié

Suppression du statut de réfugié

Le CGRA peut décider de supprimer votre statut de réfugié si :

• Vous invoquez volontairement la protection du pays dont vous possédez la nationalité.
• Vous recevez volontairement à nouveau la nationalité que vous aviez perdue.
• Vous avez une nouvelle nationalité.
• Vous allez volontairement vivre dans le pays dans lequel vous craigniez des poursuites.
• Les circonstances qui ont mené à la reconnaissance en tant que réfugié n'existent plus, par exemple suite à des changements durables dans votre pays d'origine.

Retrait du statut de réfugié

Le CGRA peut décider de retirer le statut de réfugié si le statut n'aurait jamais dû être donné. C'est possible si :

• vous avez commis un délit dans votre pays d'origine
• vous avez présenté de faux documents ou de fausses déclarations lors de l'interview
• votre comportement indique que vous ne courez aucun risque réel de préjudice grave
• vous auriez dû être exclu de la protection.

L'Office des étrangers peut demander au CGRA de retirer votre statut de réfugié si :

• vous êtes condamné pour un délit particulièrement grave
• vous représentez un danger pour la sécurité nationale.

Recours contre la décision du CGRA

Vous pouvez introduire un recours contre la décision du CGRA auprès du CCE. Vous ne pouvez pas être expulsé de force du territoire pendant la procédure de recours.